L’assainissement non collectif pour les immeubles existants
Le propriétaire est tenu d’équiper son habitation d’une installation d’assainissement non collectif destinée à collecter et à traiter ses eaux usées domestiques.
Le propriétaire est responsable de la conception et de l’implantation de l’installation même si les travaux sont exécutés par une entreprise agréée.
L’installation doit être conforme aux données techniques de l’arrêté du 6.5.1996.
Les travaux doivent être, après réalisation, contrôlés par le SPANC, le contrôle est a posteriori ; en effet, aucune vérification n’est prévue avant la pose.
L’usager est tenu de maintenir son installation en bon état de fonctionnement et d’accepter les contrôles du SPANC
Si le SPANC estime l’installation polluante ou non-conforme, l’usager a 4 ans pour effectuer les travaux nécessaires ! Art 46 et 54 loi du 30.12.2006.
L’assainissement collectif pour les immeubles existants
Les propriétaires ayant installé un système non collectif type « fosse septique » seront-ils contraints de se raccorder à la prochaine station d’épuration implantée dans la commune?
* Si l’installation autonome est conforme aux dispositions techniques légales ou si l’immeuble est difficilement raccordable, le maire peut accorder une dérogation pour le raccordement pour un délai de 10 ans maximum. (L 1331-1al2 CSP)
* Si l’installation autonome n’est pas conforme ou si il n’y a aucune difficulté de raccordement, celui-ci est obligatoire dans un délai de 2 ans maximum à compter de la création du réseau. (Art L1331-1 CSP)
Le raccordement, mode d’emploi et impact financier
La commune exécute d’office les branchements situés sous la voie publique jusqu’au regard le plus proche des limites du domaine public. (Art l1331-2 al1 CSP)
Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires! (Art L1331-4 CSP)
La commune peut, après avoir adressé une mise en demeure, procéder d’office, aux frais de l’usager, aux travaux indispensables (Art L1331-6 CSP)
Des le raccordement, les fosses septiques sont mises hors d’état de servir aux frais du propriétaire! (Art L1331-5 CSP)
Dans l’attente des travaux de raccordement, il peut être décidé par la commune qu’entre la mise en service de l’égout et le raccordement de l’habitation ou de l’expiration du délai accordé pour se raccorder, elle perçoive auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance d’eau potable + l’assainissement.
Dans le cas des travaux avancés par la commune, la commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés, les dépenses entraînées par les travaux de raccordement ou de suppression de l’installation existante. (Art l1331-2 al CSP)
