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6 décembre 2009 7 06 /12 /décembre /2009 23:27

Chacun peut accéder à titre individuel à son dossier médical depuis la loi 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

 

Comment faire ?

Soit par consultation sur place : Vous devez dans ce cas prendre rendez-vous avec le service médical concerné, directement ou par l’intermédiaire de la direction de l’hôpital. Si vous le souhaitez, un médecin du service pourra répondre à vos questions. Des copies vous seront remises  sur demande.

Soit par envoi postal : Vous devez adresser une demande par LRAR (accompagnée de la copie d’un justificatif de votre identité) à l’hôpital en précisant le service médical concerné et l’acte concerné.

 Soit par mandat  écrit : Dans ce cas, vous mandatez et autorisez une personne pour obtenir communication des documents médicaux vous concernant. Le mandat doit être joint à la demande.

La demande n’a pas à être justifiée et peut être partielle. En cas d’hésitation, mieux vaut demander l’ensemble du dossier détenu par le professionnel de santé.

 

La confidentialité

Ces documents sont protégés par des règles de confidentialité.

Ils peuvent comporter des informations nominatives sur d’autres personnes (par exemple des membres de votre entourage) qui ne vous sont pas communicables.

Ils ne peuvent pas être communiqués à des tiers.

Dans tous les cas, le chef de service hospitalier dans lequel vous avez été soigné, ou un médecin du service est à votre disposition pour vous recevoir et répondre à vos questions.

La transmission des informations médicales rend souvent nécessaires des explications. Le médecin pourra souhaiter que leur communication s’effectue avec des précautions particulières en présence d’un médecin.

Ceci n’empêchera pas en tout état de cause la remise des documents.

 

En cas de décès

Les ayants droit d’un patient décédé ne peuvent avoir communication des documents médicaux le concernant que pour connaître les raisons du décès, défendre la mémoire du patient ou faire valoir leurs droits.

Seules seront transmises les pièces concernées par le motif invoqué qui doit être précisé.

Le patient ne doit pas de son vivant s’être opposé à cette communication.

Les ayants droit d’un patient doivent justifier de leur qualité d’ayant droit.

 

Quand ?

Les dossiers sont conservés par l’hôpital pendant une durée minimale de 20 ans (10 ans en cas de décès). Il ne peut vous être remis que des copies des documents.

La communication sera effectuée dans les 8 jours suivant votre demande pour les documents de moins de 5 ans. Ce délai ne peut excéder 2 mois pour les documents plus anciens.

Les frais de copie et d’envoi donnent lieu à facturation.

 

Recours

En cas de retard anormal ou de refus de transmission, saisissez :

à Dans un premier temps, la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) de l’établissement concerné ou au conseil de l’ordre des médecins quand il s’agit d’un indépendant.

à Dans un second temps, le tribunal administratif en référé.

à Pour les dossiers postérieurs à 2001, le service de médiation de la CRCI (commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales).

à La CADA (commission d’accès aux documents administratifs) reste toujours compétente pour traiter ce type de litige.

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6 décembre 2009 7 06 /12 /décembre /2009 23:26

L’assainissement non collectif pour les immeubles existants

 

Le propriétaire est tenu d’équiper son habitation d’une installation d’assainissement non collectif destinée à collecter et à traiter ses eaux usées domestiques.

Le propriétaire est responsable de la conception et de l’implantation de l’installation même si les travaux sont exécutés par une entreprise agréée.

 

L’installation doit être conforme aux données techniques de l’arrêté du 6.5.1996.

Les travaux doivent être, après réalisation, contrôlés par le SPANC, le contrôle est a posteriori ; en effet, aucune vérification n’est prévue avant la pose.

 

L’usager est tenu de maintenir son installation en bon état de fonctionnement et d’accepter les contrôles du SPANC

 

Si le SPANC estime l’installation polluante ou non-conforme, l’usager a 4 ans pour effectuer les travaux nécessaires ! Art 46 et 54 loi du 30.12.2006.

 

L’assainissement collectif pour les immeubles existants 

 

Les propriétaires ayant installé un système non collectif type « fosse septique » seront-ils contraints de se raccorder à la prochaine station d’épuration implantée dans la commune?

 

* Si l’installation autonome est conforme aux dispositions techniques légales ou si l’immeuble est difficilement raccordable, le maire peut accorder une dérogation pour le raccordement pour un délai de 10 ans maximum. (L 1331-1al2 CSP)

 

* Si l’installation autonome n’est pas conforme ou si il n’y a aucune difficulté de raccordement, celui-ci est obligatoire dans un délai de 2 ans maximum à compter de la création du réseau.  (Art L1331-1 CSP)

 

Le raccordement, mode d’emploi et impact financier

 

La commune exécute d’office les branchements situés sous la voie publique jusqu’au regard le plus proche des limites du domaine public. (Art l1331-2 al1 CSP)

 

Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires! (Art L1331-4 CSP)

La commune peut, après avoir adressé une mise en demeure, procéder d’office, aux frais de l’usager, aux travaux indispensables (Art L1331-6 CSP)

 

Des le raccordement, les fosses septiques sont mises hors d’état de servir aux frais du propriétaire! (Art L1331-5 CSP)

 

Dans l’attente des travaux de raccordement, il peut être décidé par la commune qu’entre la mise en service de l’égout et le raccordement de l’habitation ou de l’expiration du délai accordé pour se raccorder, elle perçoive auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance d’eau potable + l’assainissement.

 

Dans le cas des travaux avancés par la commune, la commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés, les  dépenses entraînées par les travaux de raccordement ou de suppression de l’installation existante. (Art l1331-2 al CSP)

 

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6 décembre 2009 7 06 /12 /décembre /2009 23:00

 

Qu’est ce que c’est ?

C’est  une allocation entrée en vigueur au 1er juin 2009 qui remplace le RMI et l’API ainsi que la prime de retour à l’emploi et la prime forfaitaire d’intéressement.

Le RSA est un complément de revenus versé aux personnes qui travaillent ou reprennent un emploi mais dont les revenus sont faibles.

Le RSA assure un niveau de revenu minimum au foyer, le montant du revenu est adapté à chaque situation.

 

Ai-je droit au RSA ?

-          oui si j’ai plus de 25 ans

-          oui si je n’ai pas encore 25 ans mais j’attends un enfant ou si j’assume la charge d’un enfant au moins

-          oui si j’habite en France de façon stable

-          oui si je suis français ou ressortissant de l’espace européen.

-          oui si je suis bénéficiaire du Rmi ou de l’Api

-          non si je suis en congé parental ou congé sabbatique, en congé sans solde ou en indisponibilité

-          non si je suis élève, stagiaire, étudiant

Comment faire ?

Répondez à la question suivant :

Etes vous bénéficiaire du RMI, de l’API, de la PFM, ou du RSA expérimental ?

-          si oui, aucune démarche à effectuer, vous bénéficiez directement du RSA

-          si non, suivez le mode d’emploi ci-dessous.

-faites le teste RSA à la CAF

-complétez le dossier CAF

-préparez votre rendez-vous avec le conseiller

-suite à votre rendez-vous les versements commenceront

 

Nombre d’enfants

Montant forfaitaire pour une personne seule

Montant forfaitaire pour un couple

0

454.63e

681.95e

1

681.95e

818.4e

2

818.34e

954.73e

Par enfant supplémentaire

181.85e

181.85e

Chiffres valables jusqu’au 31.12.2009.

 

Pour plus de renseignements et en cas de doutes, contactez votre CAF et au besoin les membres du CCAS

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11 novembre 2009 3 11 /11 /novembre /2009 16:01
En introduction de ce blog, les membres du conseil municipal depuis les élections de mars 2008.

Luc Lefrançois  le maire                                                
 Françoise Baes 1ere  adjointe    Stéphanie Ducret 2eme adjointe 

             

les conseillers Municipaux:

Edouard Baron                    Chrystian Coeuille          

Valéry Dupuich                   Marie Christine Leduc 
 
Philippe Petitdemange     Gérard Planté                   

Jean Luc Tassin                  Jean Michel Travers         

 
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Le secrétariat de mairie est ouvert au public tous les samedis de 10h à 12h et sans rendez-vous.


Il vous est possible de solliciter un entretien avec le maire et/ou ses adjointes.


La mairie 02.35.32.58.22
Le maire Luc lefrançois 06 07 54 58 30
1er adjoint Françoise Baes 02 35 32 58 72
2eme adjoint Stéphanie Ducret 06 82 03 97 24

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